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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions (CGV) forment un contrat conclut entre : 

- La société FILNET, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Paris au numéro B 401 948 625, dont le siège social est situé 32 Avenue Corentin Cariou, 75019 Paris, représentée par M.MELKI ,en qualité de Dirigeant ci-après nommée "FILNET", d'une part,

- et entre toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public souhaitant commander un ou plusieurs des services proposés par la société FILNET, ci-après nommée "le Client", d'autre part. Les présentes conditions sont applicables de manière générale à tous les services , fournis par FILNET, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Certains services peuvent également et cumulativement être régis par des conditions particulières de vente prévoyant des obligations spécifiques à la charge de FILNET ou du Client (réservation de noms de domaine, location de serveur VPS, hébergement de site Internet, etc…).

La passation de la commande implique l'acceptation pleine et entière aux présentes CGV, de la part du Client. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par FILNET. La dernière version en date des CGV est disponible sur le site internet de FILNET à l'adresse suivante : https://store.cloud.filnet.net/http/terms.php

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les modalités, notamment techniques et financières, selon lesquelles FILNET s'engage à fournir les services au Client.

Obligations de Filnet

Le client est avisé que FILNET n’est tenu que d’une obligation de moyens dans la délivrance de conditions optimales du Service qui lui est fourni. La responsabilité de FILNET envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. La réception d’une commande en ligne et la date de paiement de ladite commande constituent le point de départ de la mise en œuvre. Dans l’hypothèse où une commande est adressée à FILNET par un autre moyen, FILNET s’engage à une mise en œuvre dans les meilleurs délais.

FILNET s'engage à mettre en œuvre tous les soins nécessaires à la mise en œuvre d’un service conforme aux usages de la profession. FILNET se réserve toutefois la possibilité d’interrompre l'accès au service pour procéder à des opérations de maintenance et ou d’amélioration dans un souci constant de délivrer un fonctionnement optimal de ses prestations.

FILNET préviendra le client, sur son site Internet ou tout autre moyen de communication et dans la mesure du possible, des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenu à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d’aucune sorte vis à vis du client. FILNET s'engage à mettre tout moyen en œuvre pour que ces interruptions techniques causent une gêne minimale à ses clients. En sa qualité d’hébergeur, FILNET ne procède pas à la surveillance des informations que le site Internet transmet ou stocke, sauf surveillance ciblée et temporaire qui serait ordonnée par décision judiciaire. Sauf disposition ou commande expresse, FILNET n'intervient pas dans l'administration des services commandés par le client. Les services FILNET sont accessibles par le réseau Internet au moyen de terminaux appropriés connectés à ce réseau. FILNET assure de manière raisonnable la protection matérielle des données et applications qui font l’objet d’un hébergement.

L’activité de FILNET est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Responsabilités de Filnet

La particulière complexité technique des services proposés est reconnue par le client. A ce titre, compte tenu de cette complexité technique, les services ne peuvent matériellement, notamment dans le contexte de l'utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant l'intégralité des possibilités d'utilisation, même si les choix technologiques opérés par FILNET tendent à améliorer sensiblement le taux de fonctionnement. Le client accepte donc de supporter, les risques résiduels d'imperfection ou d'indisponibilité du service.

Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de FILNET ne saurait être engagée pour notamment : - concernant les informations transmises : Leur contenu, leur diffusion ou leur collecte, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que le contenu, la diffusion, la collecte et l’exploitation de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit, notamment le contenu de sites accessibles par les liens hypertextes mis en place par le client sur son propre site, le contenu de messages diffusés par des internautes sur le forum de discussion accessible sur le site du client, le contenu de messages envoyés par des internautes à une liste de diffusion du site appartenant au client.

- l'accès aux services hébergés : Les difficultés d'accès du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

- virus La contamination par virus des données et/ou logiciels du client, il appartient à ce dernier de se doter des équipements nécessaires à leur protection.

- les intrusions de tiers sur le site du client Intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par FILNET.

- qualité de la programmation ou du paramétrage du site Internet du client hébergé par FILNET Il est rappelé que FILNET n'intervient en aucun cas dans la programmation ou le paramétrage du site hébergé pour le client.

- dégradations des équipements du client (terminaux) connectés à la plate-forme d'hébergement ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client. - détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

- le dépassement du volume mensuel de transfert de données ou de l'espace de stockage autorisés par la formule contractuelle choisie par le client.

- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par FILNET, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

En cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à l’encontre de FILNET, les réparations auxquelles serait tenu FILNET correspondront au seul préjudice réel, direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de FILNET est engagée, le montant des dommages intérêts qui pourrait être mis à la charge de FILNET, sera limité au montant des sommes facturées et effectivement versées par le client à FILNET, au cours des six derniers mois pour la part du service pour laquelle la responsabilité de FILNET a été retenue dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

La responsabilité pénale et/ou la responsabilité civile de FILNET à l'égard de tiers au présent contrat ainsi que les modalités de détention, de conservation et de communication des données permettant l'identification du client et/ou du prestataire ayant réalisé le site Internet hébergé, ou des tiers, est définie conformément aux dispositions légales en vigueur au moment du litige.

Obligation du client

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à FILNET au titre des services mis à disposition.

Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à FILNET. Le Client s'engage à informer FILNET dans les 24 heures de toute perte éventuelle de ses mots de passe. Le client reconnaît avoir reçu de FILNET toutes les informations et conseils nécessaires à la souscription de son engagement soumis aux présentes conditions générales et avoir souscrit ladite formule en parfaite connaissance de cause. Le client déclare avoir fait toute vérification sur l'adéquation du service, notamment au regard des caractéristiques du service choisi par rapport à ses besoins. En conséquence, le client reconnaît que les choix qu’il a effectués lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité. En conséquence, et sans que cette liste soit limitative, le client déclare : avoir préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d'un accès au réseau Internet auprès des fournisseurs de son choix, à disposer du libre usage d'un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins de se connecter au serveur, avoir fait l’acquisition des licences de logiciels nécessaires et avoir les connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser le service objet du contrat. Le client utilise le cas échéant l'interface d'administration sous sa seule responsabilité.

La conservation et la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à l’usage du service relèvent de la seule responsabilité du client. En application des dispositions légales, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs ; le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait aux services en ligne, au commerce électronique, aux droits de propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés «Netiquette» (www.afa-france.com/netiquette.html). Le client s'interdit plus particulièrement de mettre à disposition, à partir de son site, un contenu à caractère illicite ou interdit. Responsabilités du client Le Client est le responsable entier et exclusif des identifiants et mots de passe nécessaires à l'utilisation de ses Services.

FILNET dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. Les identifiants et mots de passe fournis sont considérés comme confidentiels. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de FILNET.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son ou ses mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, FILNET ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour FILNET d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans que le client puisse faire valoir un quelconque préjudice. En tout état de cause, le client reste redevable de la totalité des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée.

FILNET se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels FILNET pourrait prétendre. FILNET reste garanti par le client contre toutes actions, revendications de tiers liées au contenu des informations hébergées. A ce titre, le client indemnisera FILNET de tous frais, charges, indemnités et dépenses que FILNET aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de FILNET, y compris en cas de décision de justice non définitive. FILNET n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

Support Filnet met à disposition de ses clients plusieurs médias de support avant et après-vente : assistance en ligne, mail, live chat. Selon les offres souscrites, les clients peuvent disposer de plusieurs niveaux de support. Les principaux niveaux et leur périmètre :

- assistance technique (mail, chat) : Filnet s'engage à informer le client du déroulement de sa commande et de la mise en œuvre du service commandé. Filnet vérifie et corrige les dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive.

- assistance en ligne (web) : Filnet met à disposition, gratuitement, de ses clients des contenus d'aides ("faq", tutoriaux, guides) disponibles sur son site web. Ces contenus ont pour but de répondre aux principales questions des utilisateurs, en particulier sur la prise en main des services fournis. Filnet maintient et enrichit régulièrement ces contenus.

- aide à l'usage (mail, web) Filnet propose, suivant les offres, des services de support ou de formation additionnels, sous forme d'options payantes, dans les limites de périmètre décrit dans ces options.

Exécution, Tarif et Paiement

Pour toute commande de service auprès de FIlnet, le client doit créer un compte client mentionnant l'ensemble des informations d'identification utiles (titulaire, entreprise, coordonnées téléphoniques, postales, …) ainsi que des informations bancaires exactes et à jour. L'accès au service commandé est opérationnel dans les meilleurs délais après réception du paiement, selon les conditions précisées lors de la commande.

Filnet se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, sous réserve d'en informer ses clients sur son site web http://www.filnet.fr. Les prix mentionnés lors de la commande s'entendent toutes taxes comprises. Filnet se réserve le droit d'appliquer sans délai toute nouvelle taxe ou évolution du taux de taxe existant. Le service a pour durée celle définie à la commande. Sauf mentions particulière, les données sont supprimées à l'expiration du service. Filnet s'engage à informer le client avant expiration de son service, afin de permettre au client un renouvellement sans interruption.

Résiliation, Limitation et suspension du service

Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé dans les conditions décrites. En cas de non-respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, FILNET procèdera à la suspension ou la résiliation de plein droit du contrat objet des présentes conditions générales 15 jours après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure demeurée infructueuse, ou tout autre moyen équivalent, précisant au client les fautes contractuelles qui lui sont reprochées.

Protection des données personnelles

La fourniture des données personnelles par le client à FILNET est indispensable au traitement de la commande ainsi qu’à la fourniture du service. Elles ne sont utilisées par FILNET qu’à seules fins d’exécuter le service choisi par le client. 

Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître au client les nouvelles offres commerciales de FILNET, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. FILNET s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. FILNET n’effectue aucune cession ni transmission des données personnelles du client à des tiers. FILNET assure la plus grande confidentialité dans le traitement des données personnelles qu’elle recueille auprès du client. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, le client dispose d’un droit de rectification des données personnelles. Le client s'engage à transmettre à FILNET des informations exactes, fiables, mises à jour, et complètes, et accepte de les mettre à jour, afin de conserver aux informations leur caractère exact, fiable et complet.

A ce titre, le client s'engage à ne pas tenter d'induire en erreur FILNET ou autres personnes concernées, en usurpant le nom ou toute information à caractère personnel d'autres personnes. Le client s'engage à informer immédiatement, par écrit, FILNET de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'email ou de ses références bancaires.

FILNET se réserve le droit de vérifier l'exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le client et se réserve le droit, conformément à la loi, de procéder à toute rectification d'informations inexactes ou non mises à jour et d'utiliser et d'exploiter les informations ainsi modifiées selon les termes prévus aux présentes.

D'une manière générale, dans le cas où le client communique et transmet à FILNET des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers (personne physique), le client est alors seul et unique responsable de l'autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission des dites informations auprès de FILNET ainsi qu'aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes.

A ce titre, le client s'engage à informer toute personne physique auprès de qui a été recueillie l'information divulguée du fait de la divulgation et de la transmission auprès de FILNET, selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales, des finalités du traitement, et de l'existence d'un droit d'accès aux données le concernant si ces données sont nominatives.

FILNET ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de la personne qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de FILNET, notamment des informations à caractère personnel, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l'utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par FILNET ou par un tiers des informations transmises.

FILNET s’engage à ne conserver les données personnelles fournies par le client que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Coopération avec les autorités publiques FILNET se réserve le droit de coopérer avec les autorités conformément à la loi qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau Internet ou à des activités illégales exercées par un utilisateur.

En sa qualité d’hébergeur, FILNET n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, FILNET pourra être amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont elle pourra avoir connaissance dans l'exercice de son activité. FILNET est tenue, par ailleurs, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle assure le stockage, ou y ayant accédé.

Cession et transfert

Il est formellement interdit au client de céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de FILNET. En revanche, FILNET se réserve le droit de transférer le contrat à tout moment à une autre société de son choix. FILNET informera le client de ce transfert via une information en ligne sur le site « http://www.filnet.fr », ou à toute autre adresse que FILNET viendrait à lui substituer, ou par messagerie électronique.

Evolution Les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande imprimés. Les parties conviennent que FILNET peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. Sauf pour le Client à les avoir dénoncées dans un délai de 30 jours à compter de leur entrée en vigueur par lettre recommandée avec avis de réception, les modifications apportées aux présentes conditions seront considérées comme ayant été expressément acceptées par lui.

Loi applicable -

Attribution de compétence Les parties soumettent le présent contrat au droit français. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat d'hébergement, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d'exécution.